Applicables à toute prestation facturée par Bil'Solution à un garage, un revendeur ou toute entreprise cliente (relation B2B), en complément ou en remplacement des CGV applicables aux particuliers selon la qualité du client.
À compléter avec l'identité complète de la société (raison sociale, forme juridique, SIRET/BCE, adresse du siège, capital social) dès que tu me la transmets.
Les présentes Conditions Générales de Vente Professionnelles (CGV Pro) s'appliquent à toute commande passée par un client agissant à titre professionnel (garage, revendeur, atelier, société) auprès de Bil'Solution, pour la reprogrammation, l'optimisation ou le traitement de véhicules dans le cadre de son activité commerciale. Elles priment sur toute condition d'achat du client professionnel, sauf accord écrit contraire signé par Bil'Solution.
Un tarif spécifique peut être convenu avec chaque client professionnel, en fonction du volume, de la régularité ou de la nature des prestations. Ce tarif, communiqué par écrit (devis, grille tarifaire ou confirmation par email/WhatsApp), prévaut sur les prix affichés au catalogue public. À défaut de tarif négocié écrit, les prix catalogue en vigueur au jour de la commande s'appliquent.
Toute commande professionnelle (dépôt ou envoi de véhicule, transmission de fichier ECU, ou rendez-vous d'intervention) vaut acceptation des présentes CGV Pro. Bil'Solution intervient selon les disponibilités convenues avec le client professionnel ; les délais communiqués sont indicatifs et leur dépassement ne peut donner lieu à pénalité, indemnité ou annulation de commande, sauf accord exprès contraire.
Chaque prestation professionnelle fait l'objet d'une facture nominative mentionnant la raison sociale, l'adresse et le numéro d'identification (SIRET ou numéro BCE/TVA) du client. Sauf délai de paiement convenu par écrit, les factures sont payables comptant à réception.
Conformément à l'article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'exigibilité d'une pénalité calculée au taux d'intérêt légal applicable aux relations commerciales majoré, ainsi que d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture impayée, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatif si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.
Bil'Solution se réserve le droit de suspendre toute commande ou intervention en cours en cas de facture impayée à son échéance, jusqu'à régularisation complète.
Toute facture ou tout devis professionnel émis par Bil'Solution doit être retourné signé et revêtu du cachet commercial du client avant ou au moment du règlement, valant preuve d'acceptation pleine et entière de la prestation, du tarif appliqué et des présentes CGV Pro. À défaut de signature/cachet retourné, le règlement de la facture par le client professionnel vaut de plein droit acceptation sans réserve des présentes conditions.
Comme pour la clientèle particulière, la garantie de Bil'Solution porte exclusivement sur la cartographie moteur elle-même, à l'exclusion de toute pièce, organe mécanique ou conséquence indirecte. Le client professionnel, agissant en connaissance de cause dans le cadre de son activité, reconnaît disposer des compétences techniques nécessaires pour apprécier la portée de cette garantie.
Le client professionnel est seul responsable d'informer, le cas échéant, le propriétaire final du véhicule des conséquences possibles d'une reprogrammation sur la garantie constructeur et sur l'assurance du véhicule (refus de prise en charge, majoration de prime). Bil'Solution ne saurait être tenu responsable d'un défaut d'information du client professionnel envers son propre client final.
Les prestations proposées sont conçues pour un usage sur circuit fermé. La modification de la cartographie moteur constitue une transformation notable au sens de l'article R321-16 du Code de la route, rendant le véhicule non conforme à son certificat de conformité d'origine tant que les démarches de nouvelle réception n'ont pas été effectuées. Il appartient au client professionnel de relayer cette information à son propre client final le cas échéant ; Bil'Solution ne saurait être tenu responsable d'un défaut de transmission de cette information dans la chaîne commerciale.
La responsabilité de Bil'Solution envers le client professionnel est strictement limitée au montant hors taxes de la prestation concernée, et exclut dans toute la mesure permise par la loi tout dommage indirect, immatériel ou consécutif (perte d'exploitation, perte de clientèle, atteinte à l'image, etc.). Bil'Solution décline toute responsabilité pour les conséquences d'un accident, d'une infraction ou d'un usage non conforme du véhicule survenant après remise au client professionnel ou à son client final.
Les fichiers ECU, cartographies et informations techniques échangés dans le cadre de la relation professionnelle restent confidentiels et ne peuvent être communiqués à un tiers sans accord écrit préalable de Bil'Solution.
Toute réclamation professionnelle est adressée à contact@bilsolution.com. À défaut de résolution amiable, tout litige relève des juridictions compétentes du ressort du siège de Bil'Solution, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.
Si l'une des clauses des présentes CGV Pro devait être déclarée nulle ou réputée non écrite, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses ni celle des présentes CGV Pro dans leur ensemble.