Applicables à toute prestation de reprogrammation, conversion éthanol et optimisation moteur réalisée par Bil'Solution.
À compléter avec l'identité complète de la société (raison sociale, forme juridique, SIRET/BCE, adresse du siège) dès que tu me la transmets — ces informations doivent apparaître ici et dans les mentions légales pour que le document soit pleinement opposable.
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les relations contractuelles entre Bil'Solution et tout client particulier ou professionnel commandant une prestation de reprogrammation moteur, de conversion éthanol E85, ou d'optimisation logicielle (AdBlue, FAP/DPF, EGR, sonde Lambda, Start & Stop, DTC, hardcut, pop & bang, ou toute autre prestation figurant au catalogue du site bilsolution.com). Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Un devis gratuit est établi avant toute intervention, sur la base du véhicule, de sa motorisation et de la prestation choisie. L'intervention n'est réalisée qu'après accord du client sur le devis. Bil'Solution intervient au domicile du client ou sur tout lieu convenu avec lui, selon les disponibilités communiquées sur le site ou par WhatsApp.
Les prix affichés sur le site sont des tarifs de base « à partir de », susceptibles d'ajustement selon le véhicule et la complexité de l'intervention — le prix définitif est confirmé au client avant exécution. Le règlement s'effectue au moment de l'intervention, selon les moyens de paiement communiqués par Bil'Solution.
La cartographie est garantie 6 mois à compter de la date d'intervention. Cette garantie porte exclusivement sur la cartographie moteur elle-même (le paramétrage logiciel injecté dans le calculateur du véhicule), à l'exclusion de toute autre pièce, organe mécanique ou conséquence indirecte.
Concrètement : si, après une intervention, le véhicule présente des ratés, un fonctionnement anormal ou un défaut directement imputable à la cartographie installée, Bil'Solution remet gratuitement le fichier d'origine du calculateur (retour à la configuration constructeur), dans un délai raisonnable après signalement par le client. La garantie se limite à ce retour au fichier d'origine : elle ne constitue ni une nouvelle tentative de cartographie, ni une prise en charge de pièces ou de main-d'œuvre.
Une fois injectée dans le calculateur, la cartographie constitue une donnée figée : elle ne se modifie pas seule et n'évolue pas dans le temps. Si le véhicule a fonctionné normalement dès l'intervention et après un usage effectif (le client a roulé sans anomalie), cela établit que la cartographie installée est saine — le calculateur ne peut pas « changer » cette donnée de lui-même. Tout défaut apparaissant plus tard (jours, semaines ou kilomètres après une utilisation sans problème) ne peut donc pas provenir de la cartographie, mais d'une autre cause : usure, entretien ou défaillance d'une pièce — voir l'article 5. La garantie ne joue que lorsque le lien de causalité entre le défaut constaté et la cartographie installée est avéré ; à défaut de preuve de ce lien, Bil'Solution ne garantit rien.
Sont exclus de la garantie et restent à la charge exclusive du client :
En cas de doute sur l'origine d'un défaut moteur signalé après intervention, Bil'Solution propose un diagnostic. Sauf lien de causalité direct et immédiat avec la cartographie installée (voir article 4), le défaut est présumé résulter de l'usure ou de l'état mécanique du véhicule, et son traitement (pièces, main-d'œuvre) reste à la charge du client.
Le client est informé que la modification de la cartographie moteur peut conduire le constructeur du véhicule, ou le réseau après-vente de la marque, à refuser tout ou partie de la garantie constructeur ou de l'extension de garantie dont le véhicule bénéficierait par ailleurs. Bil'Solution ne peut être tenu pour responsable d'un tel refus, quelle qu'en soit la conséquence pour le client, et aucune indemnité ne pourra être réclamée à ce titre.
Le client est seul responsable d'informer sa compagnie d'assurance responsabilité civile automobile de toute modification apportée au véhicule dans le cadre des prestations de Bil'Solution. À défaut de cette déclaration, l'assureur peut refuser sa garantie ou exercer une action récursoire contre son assuré en cas de sinistre ; une telle déclaration peut également entraîner une révision de la prime. Bil'Solution ne saurait en aucun cas être tenu responsable d'un refus de prise en charge par l'assureur du client, d'une majoration de prime, ni d'une action récursoire consécutive à une absence de déclaration.
Les prestations de reprogrammation et d'optimisation proposées au catalogue sont conçues et vendues pour un usage sur circuit fermé (piste). Bil'Solution ne délivre aucune homologation et n'effectue aucune démarche administrative pour le compte du client.
Le client est informé que la modification de la cartographie moteur (recherche de puissance ou conversion éthanol/FlexFuel notamment) constitue, au sens de la réglementation relative à la réception des véhicules (notamment l'article R321-16 du Code de la route), une transformation notable rendant le véhicule non conforme à son certificat de conformité d'origine. Un véhicule ainsi modifié ne peut légalement circuler sur la voie publique tant qu'il n'a pas fait l'objet d'une nouvelle réception auprès des services compétents (DREAL/UTAC), demandée par le propriétaire auprès de la préfecture de son domicile, ni tant que le certificat d'immatriculation n'a pas été mis à jour en conséquence. Le défaut de déclaration de cette transformation dans les délais réglementaires est susceptible d'être sanctionné pénalement.
Si le client souhaite néanmoins utiliser son véhicule reprogrammé sur la voie publique, il lui appartient seul d'effectuer l'intégralité de ces démarches et d'en assumer toutes les conséquences administratives, financières et pénales. Bil'Solution se tient à disposition pour toute question technique à ce sujet mais ne saurait se substituer au client dans ces démarches, ni être tenu responsable de leur absence, y compris en cas de contrôle des forces de l'ordre, de retrait du certificat d'immatriculation, ou de tout accident survenant à l'occasion d'un tel usage.
Lorsqu'un essai routier est nécessaire à la validation d'une cartographie, celui-ci est réalisé par un technicien de Bil'Solution à proximité immédiate du lieu d'intervention, dans le strict respect du Code de la route. La responsabilité de Bil'Solution ne pourra être engagée pour un dommage survenu pendant cet essai que si le véhicule était valablement assuré et conduit par un technicien titulaire d'un permis en cours de validité, adapté à la catégorie du véhicule concerné. En dehors de ce cas précis, la garde et l'usage du véhicule restent, à tout moment, sous la responsabilité de son propriétaire.
La responsabilité de Bil'Solution est strictement limitée à la correcte exécution de la prestation de cartographie commandée, dans les seules conditions décrites à l'article 4. En dehors de ce cas précis, et dans toute la mesure permise par la loi, Bil'Solution décline toute responsabilité, notamment :
Le client reconnaît avoir été informé de ces risques et les accepter en toute connaissance de cause avant toute intervention. Seule reste applicable la responsabilité que la loi ne permet pas d'exclure ou de limiter contractuellement.
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation avec l'accord préalable exprès du client, ni aux biens ou services confectionnés selon les spécifications du client (cartographie réalisée sur mesure pour son véhicule).
Toute réclamation peut être adressée à contact@bilsolution.com. À défaut de résolution amiable, les présentes CGV sont soumises au droit applicable au lieu du siège de Bil'Solution, et tout litige relève des juridictions compétentes de ce ressort.
Les données personnelles du client sont traitées conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Informatique et Libertés ». Le détail des traitements réalisés, de leurs finalités et des droits du client est décrit dans nos mentions légales.
Si l'une des clauses des présentes CGV devait être déclarée nulle ou réputée non écrite au regard d'une disposition légale ou réglementaire, ou d'une décision de justice devenue définitive, cette nullité n'affecterait pas la validité des autres clauses ni celle des présentes CGV dans leur ensemble.